J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14191

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Arrêté du 14 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1997 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public

NOR : ECOP9900553A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1997 modifié fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :



Art. 1er. - L'intitulé de l'épreuve orale d'admission du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1997 modifié susvisé, est modifié comme suit :
« Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 2) : conversation avec le jury portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale, et, d'autre part, sur l'organisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les missions de ses différents services. »

Art. 2. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
du personnel, de la modernisation
et de l'administration :
Le directeur adjoint,
M. Lehalle